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Démarches administratives

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) – Comment se pacser

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) présente des avantages en tant que contrat entre deux personnes, notamment pour les impôts.

Comment se pacser et bien rédiger sa convention de Pacs. Les démarches et les formalités à connaître.

 

Démarches

Les démarches pour se pacser sont relativement simples. Contrairement aux formalités de mariage, nul besoin de célébration

devant le maire, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée à la mairie avec l’ensemble des justificatifs qui suivent.

Les partenaires peuvent aussi choisir de s’adresser à un notaire, moyennant le paiement de frais de notaire.

Mairie

La loi sur la justice du 21e siècle  a remplacé la déclaration au greffe du tribunal d’instance par une déclaration en mairie. L’officier d’état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs. Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent plus s’adresser au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d’instance ne prennent donc plus les demandes de rendez-vous.

Documents

Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d’abord produire une convention de Pacs signée par chacun d’entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S’ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs téléchargeable en ligne.

Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

  • une pièce d’identité : CNI (carte nationale d’identité), passeport ou bien permis de conduire ;
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l’étranger) ;
  • une déclaration de Pacs et des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d’attestations sur l’honneur et de déclaration de Pacs.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l’un des futurs pacsés n’est pas français. Il en est de même si l’un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

Enregistrement

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires ont le choix.

Ils peuvent se rendre à la mairie de leur résidence commune afin de faire enregistrer leur convention par un officier d’état civil. Le Pacs est ensuite inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Un visa est également apposé sur leur convention de Pacs. Ces deux documents (acte de naissance et convention de Pacs avec visa) peuvent constituer des justificatifs prouvant l’enregistrement du Pacs.

Mais les partenaires peuvent aussi demander l’enregistrement du PACS par le notaire.

Dépôt

Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l’enregistrement du Pacs. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.

Lorsque le Pacs est enregistré à la mairie, les partenaires conservent leur convention. En revanche, lorsque le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier conserve l’original et remet une copie aux partenaires.


La carte d’identité

Depuis le 14 mars 2017, les demandes de carte nationales d’identité sont effectuées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques, pour une instruction totalement sécurisée, dématérialisée et avec des délais réduits. Un titre valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol,celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Une démarche réalisable dans toutes les communes dotées d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales (et non plus uniquement la commune de résidence) (49 communes dans le Nord ; 140 au total dans la région Hauts-de-France) 

Un nouveau service : la pré-demande en ligne

Vous pouvez également, depuis le 14 mars 2017,  effectuer une pré-demande de carte nationale d’identité en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans ce cas, vous n’aurez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de cartes d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.
Cette pré-demande en ligne est facultative : il vous est possible de réaliser l’intégralité de votre demande de carte d’identité en vous rendant dans une mairie équipée de dispositif de recueil qui vous accompagnera dans votre démarche. Vous devrez alors compléter le formulaire papier.
Attention : la pré-demande de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.

Comment procéder :

 

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Le passeport

Le passeport est une pièce permettant :
– de justifier de son identité et de sa nationalité
–  de traverser les frontières

Toute personne de nationalité française peut faire une demande de passeport, sans restriction d’âge.

A noter : désormais les enfants de moins de 15 ans ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents. Ils doivent faire individuellement une demande de passeport.

Pour obtenir un passeport, se rendre personnellement à la mairie, à la sous préfecture ou à la préfecture de votre domicile.

Les pièces à fournir :
– la carte d’identité de moins de 10 ans ou un passeport de moins de 10 ans s’il s’agit d’un renouvellement. sans carte nationale d’identité ou de passeport de moins de 10 ans, il faut présenter un extrait d’acte de naissance avec la filiation complète ou le livret de famille.
– un justificatif de domicile
– deux photographies d’identité (format 35mm x 45 mm), ressemblantes,
tête nue, de face.
– un timbre fiscal (source janvier 2017)

  • Pour les personnes majeures : 86 euros,
  • Pour les mineurs de plus de 15 ans : 42 euros,
  • Pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 euros (

Dans certains cas particuliers, d’autres documents sont à fournir.

Le passeport est valable 10 ans, 5 ans si le passeport contient l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans, 1 an pour les passeports délivrés en urgence.

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La reconnaissance avant naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

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L’acte de mariage

Que comporte ce document ?

  • Les prénoms, noms, professions, âge, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
  • Les prénoms, noms, professions et domicile de leurs parents ;
  • Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;

Qui peut le demander ?

 

  • Chacun des époux (ou, s’il y a lieu son représentant légal) ;
  • Les ascendants ou descendants ;
  • Le procureur de la République ainsi que les personnes qu’il autorise ;
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française ;
  • Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent ;
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s’adresser ?

  • A la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France ;
  • Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l’étranger et si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat ;
  • Auprès du service qui a dressé l’acte, pour étrangers mariés à l’étranger.

Comment le demander ?

  • Par internet, en se rendant sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l’étranger ;
  • Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents ;

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
(joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.)
– Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d’une pièce d’identité.

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Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès. Elle peut présenter une pièce prouvant son identité, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identitié du défunt, acte de naissance ou de mariage.
La personne doit signer l’acte de décès.

L’acte de décès

Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Délais d’obtention

Les délais sont variables, d’immédiat à quelques jours.

Coût

La délivrance de cet acte est gratuite.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir cet acte, il faut se rendre sur place.

Qui peut délivrer cet acte ?

En cas de décès en France

En cas de décès à l’étranger

Soit à la mairie du lieu de décès

Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères.

Soit la mairie du dernier domicile du défunt.

Si le défunt n’était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l’acte.

Si le décès est survenu dans un département d’outre-mer,
le ministère en charge de l’outre-mer peut également délivrer l’acte.

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Le livret de famille

Délivrance du livret de famille lors du mariage 

Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants :
– un extrait de l’ acte de mariage des époux
– des informations sur le droit de la famille

Démarche 

Il n’y a pas de demande particulière à faire. A la fin de la cérémonie, il est remis automatiquement  aux époux par l’officier d’état civil  de la mairie du mariage.

Coût 

Le premier et le deuxième livret sont toujours gratuits.

A partir du troisième, la délivrance pourra être payante s’il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal.

Cependant, le nombre de livret pouvant être délivré n’est pas limité.

Mise à jour obligatoire
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :

  • La naissance d’un enfant ;
  • L’adoption d’un enfant ;



Délivrance du livret de famille à la naissance du premier enfant

Le livret de famille est délivré  aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Le livret comporte les extraits d’acte de naissance des parents et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant à condition que ces actes soient détenus par une autorité française.

Contenu  du livret de famille

Il contient :
– les extraits d’acte de naissance des parents
– l’extrait d’acte de naissance de l’enfant
– des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale
Conditions à remplir 

Le livret est délivré uniquement si  l’acte de naissance de l’enfant et l’acte de naissance d’au moins un enfant sont détenus par une autorité française.

Obtention du livret de famille

Obtention automatique

Les parents n’ont pas besoin de faire la demande.

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établit automatiquement le livret de famille au moment de la déclaration de naissance

Délivrance d’un second livret en cas de séparation 

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second pour que chacun en posséde un  exemplaire.

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Le recensement

Tous jeunes français, française, âgé(e) de 16 ans doit aller se faire recenser à la mairie de son domicile et avant 16 ans et 3 mois révolus. C’est le recensement à l’âge légal.

Inscription :
Vous devez vous munir des pièces suivantes :
– la carte nationale d’identité,
– le livret de famille des parents,
– justificatif de domicile (facture EDF/GDF ou de téléphone)
– éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
La mairie remet une « attestation de recensement » qu’il est primordial de conserver. En effet, cette attestation est réclamée pour tout inscription aux examens ou concours (CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée…)

La journée d’appel de préparation à la défense 

Suite au recensement, le jeune français sera convoqué automatiquement à la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD) et ceci environ 9 mois après le recensement. Lors de la JAPD, il lui est remis un certificat de participation à la JAPD.
Ce certificat est également obligatoire pour s’inscrire aux examens scolaires ainsi qu’au permis de conduire . C’est la raison pour laquelle les jeunes qui n’ont pas satisfaits à l’obligation de recensement se retrouvent souvent dans de fâcheuses situations parmi lesquelles l’impossibilité de s’inscrire à un examen, au permis, de rentrer dans une grande école ou de s’engager dans l’armée.

Le jeune qui ne s’est pas fait recenser avant 16 ans et 4 mois est dans l’illégalité mais peut régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en se présentant à sa mairie.

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 Inscription sur les listes électorales

Chaque jeune qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans qu’il n’ait de démarche à effectuer. Si toutefois l’inscription n’a pas pu avoir lieu, il est toujours possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d’instance.

Qui est concerné ?

Si vous êtes français et que  vous avez effectué  les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales à  l’âge de 18 ans.

Comment se déroule l’inscription ?

La mairie reçoit de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC). Elle vous envoie un courrier et procéde ensuite à votre inscription  Si le courrier vous est bien parvenu, vous êtes  donc inscrit d’office, sans faire de démarche particulière.

Attention, à l’absence de courrier, il convient d’assurer auprès de la mairie que l’inscription a bien été faite.

Période de l’inscription

La mairie inscrit tout jeune entre le 1er mars et le 28 ou 29 février de l’année suivante.
Si vous devenez majeur pendant une année d’élection  (entre le 1er mars et la veille de l’élection) vous êtes inscrit d’office.

Attention : si vous venez majeur entre 2 tours d’une élection, vous n’êtes pas inscrit d’office. Vous ne pouvez donc pas voter.